Article 1
Sauf convention contraire par écrit, toutes les prestations de services conclues par Switch asbl, sont régies par les présentes “Conditions générales”. En acceptant l’offre, le client accepte expressément nos “Conditions générales” et renonce à se prévaloir des siennes. Toute stipulation contraire doit être expressément mentionnée par nous sur tous les documents attenants à cette commande.
Article 2
Nos offres et devis ne nous lient que durant un délai d’un mois prenant cours dès leur envoi. Le chiffre repris dans le devis ou dans le bon de commande n’est à respecter par nous que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet ayant servi de référence. Tout travail spécial ou exécuté d’urgence est considéré comme une commande supplémentaire et donne lieu à une augmentation de prix.
Article 3
Les droits d’auteurs ou plus généralement tout droit intellectuel sont acquis à Switch Asbl pour toutes ses créations et celles de ses agents d’exécution, et ne peuvent, sans l’autorisation écrite préalable de Switch Asbl, faire l’objet d’une quelconque valorisation économique, utilisation ou modification, par le client ou un tiers, en dehors de l’utilisation directement liée au travail exécuté pour le client. La livraison des fichiers sources des projets peut se faire sur demande et sous certaines conditions définies par Switch asbl.
Article 4
Au terme du projet, Switch Asbl conservera dans ses archives les contenus bruts (images, sons, illustrations,…) et les projets (montages, compositions, mises en pages,…) pour une durée de 24 mois. Au-delà de ce terme, les éléments seront supprimés.
Article 5
En cas de résiliation par le client, Switch Asbl aura le droit à une indemnité destinée à couvrir son bénéfice escompté forfaitairement fixée à 30 % du solde à facturer, tout du montant déjà facturé lui restant acquis, et au remboursement de tous les frais exposés, au moment de la résiliation, pour l’exécution de la commande (achat de matériel ou sous-traitance …) et non facturé.
Article 6
Switch Asbl se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande.
Article 7
Les réclamations se font par lettre recommandée dans un délai de huit jours; le silence gardé par le client pendant ce délai vaut agréation sans réserve et rend irrecevable toute réclamation pour vices apparents, défauts de conformité ou manquants. En cas de réclamation fondée, dans les délais requis, Switch Asbl sera uniquement tenue de remplacer ou de réparer les éléments défectueux, à l’exclusion d’un quelconque dédommagement.
Article 8
Les factures émises par Switch Asbl sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée sur la facture, au siège de l’asbl sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque Argenta, sous le numéro: 973-0033626-01. L’acquit des factures s’entend sans préjudice des factures antérieures ou de tout compte en suspens.
Article 9
En cas de retard de paiement, Switch Asbl se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt de retard de 10 % l’an. Si le montant de la facture n’est pas payé dans les huit jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10 % avec un minimum de 50 euros destinés à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par ce retard. En cas de non-paiement pendant un mois après l’échéance, Switch Asbl peut faire usage, par lettre recommandée, de la faculté de résolution du contrat de plein droit. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues.
Article 10
Les relations entre le client et Switch Asbl sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La non-contestation de la présente clause dans les 24h de la réception la facture vaut son acceptation.
Article 11
Dans l’exécution des projets, le nombre de retours par étape de travail est limité à deux. Cette balise a pour but de structurer la relation avec le client et l’invite à centraliser les retours des différentes parties-prenantes. Les étapes de travail sont définies dans le cahier des charges.